Article L6333.1 du code du travail

Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l'autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L'agrément est accordé au regard des critères fixés au I de l'article L. 6332-1.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L6316-1 (V)
• Code du travail - art. L6332-21 (V)
• Code du travail - art. R6333-1 (VD)
• Code du travail - art. R6333-3 (VD)