Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L6333.8 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme agréé au Trésor public.

Ce reversement est soumis aux articles L. 6331-6 et L. 6331-8.