Article L6351.2 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. Cité par:Code du travail - art. L6355-2 (VD)Code du travail - art. R6351-1 (V)
