Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L6355.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros.