Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L6355.14 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-10, est puni d'une amende de 4 500 euros.