Article L6355.19 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L6355.19 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.