Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L6355.3 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.