Article L6355.8 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L6355.8 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.