Article L7111.6 du code du travail

Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.

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Cité par:

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. 719 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-4-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-4-13 (V)