Article L7112.1 du code du travail

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7112-1 bis (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L621-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (V)