Article L7112.3 du code du travail

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D7112-1 (VD)
• Code du travail - art. L7112-5 (V)