Dernière mise à jour 31/08/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L7113.2 En vigueur depuis le 14 juin 2009 - AUTONOME

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.