Article L7123.22 du code du travail

L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7123-32 (VD)
• Code du travail - art. R7123-14 (V)