Dernière mise à jour 07/12/2025
Article L7123.26 En vigueur depuis le 24 mars 2011 - AUTONOME
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
