Article L7123.29 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7123.29 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.