Article L7124.14 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.14 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.

Cité par:

Code du travail - art. L7124-28 (VD)