Article L7124.20 du code du travail

Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7124-33 (VD)