Article L7124.23 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.23 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-2, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.