Article L7124.24 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.24 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.