Article L7124.29 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.29 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.