Article L7321.5 du code du travail : voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 11/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre II : Gérants de succursales Chapitre Ier : Dispositions générales Article L7321.5

Article L7321.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.