Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L7422.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.



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