Article L7422.7 du code du travail

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7422-5 (VD)
• Code du travail - art. R7422-8 (VD)
• Code du travail - art. R7422-9 (VD)