Dernière mise à jour 11/05/2025
Article L7423.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.