Article L751.15 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les dispositions de l'article L. 143-10 [*super-privilège de la créance de salaire en cas de règlement judiciaire ou liquidation de bien*] sont applicables aux voyageurs, représentants et placiers régis par le présent code pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail [*période*] .

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code civil - art. 2101 (T)
• Code civil - art. 2104 (T)
• Code civil - art. 2331 (V)
• Code civil - art. 2375 (V)
• Code de commerce. - art. L621-130 (T)
• Code de commerce. - art. L621-131 (T)
• Code de commerce. - art. L621-32 (T)
• Code de commerce. - art. L621-78 (T)
• Code de commerce. - art. L621-80 (T)
• Code de commerce. - art. L622-17 (V)
• Code de commerce. - art. L625-7 (M)
• Code de commerce. - art. L625-8 (V)
• Code de commerce. - art. L626-20 (VT)
• Code de commerce. - art. L626-22 (V)
• Code de commerce. - art. L641-13 (V)
• Code du travail - art. L143-11-5 (P)
• Code du travail - art. L143-11-7 (V)
• Code du travail - art. L143-11-9 (V)