Article L8114.1 du code du travail

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

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Cité par:

• Code de la défense. - art. R2352-16 (V)
• Code des transports - art. R1422-7 (VD)
• Code des transports - art. R3113-26 (VD)
• Code des transports - art. R3211-27 (VD)
• Code du travail - art. L3141-31 (V)
• Code du travail - art. L3141-33 (V)
• Code du travail - art. L6362-7-3 (V)
• Code du travail - art. L6363-2 (V)
• Code du travail - art. L8114-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)