Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L8115.3 En vigueur depuis le 01 juillet 2016 - AUTONOME

Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.