Article L8222.3 du code du travail

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD)
• Code du travail - art. L8222-5 (V)
• Code du travail - art. L8222-6 (V)