Article L8224.4 du code du travail

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
• Code du travail - art. D8222-7 (VD)