Article L8231.1 du code du travail

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

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Cité par:

• Code de la route. - art. R212-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
• Code des transports - art. R1422-7 (VD)
• Code du travail - art. L7232-6 (V)
• Code du travail - art. L8234-1 (V)
• Code du travail - art. L8234-2 (VD)
• Code du travail - art. L8271-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V)