Article L8251.1 du code du travail

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

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Cité par:

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (V)
• Code de la route. - art. R212-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (V)
• Code des transports - art. R1422-7 (VD)
• Code du travail - art. L8252-1 (VD)
• Code du travail - art. L8253-1 (V)
• Code du travail - art. L8253-2 (V)
• Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
• Code du travail - art. L8254-1 (VD)
• Code du travail - art. L8256-1 (VD)
• Code du travail - art. L8256-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-17 (V)
• Code du travail - art. R8253-1 (V)
• Code du travail - art. R8253-11 (Ab)
• Code du travail - art. R8253-13 (VD)
• Code du travail - art. R8253-2 (V)
• Code du travail - art. R8256-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V)