Article L8251.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L8251.2 En vigueur depuis le 09 mars 2016 - AUTONOME

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Cité par:

Code du travail - art. L8271-17 (V)