Article L8256.1 du code du travail

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

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Cité par:

• Code de la route. - art. R212-4 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (VD)
• Code des transports - art. R3211-27 (VD)
• Code du travail - art. L8256-7 (VD)