Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L8256.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
