Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L8256.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
