Dernière mise à jour 31/08/2025
Article L8271.1.1 En vigueur depuis le 30 septembre 2011 - AUTONOME
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 EUR.
