Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L8271.1.3 En vigueur depuis le 30 décembre 2011 - AUTONOME
Pour la mise en oeuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
