Article L8271.6.4 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
Nota:
Cité par:Conformément à l'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.