Article R1233.35 du code du travail

Le bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.
Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1233-27 (VD)
• Code du travail - art. R6322-51 (VD)