Article R1235.15 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
Dernière mise à jour 01/07/2025
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.