Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R1238.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.