Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R1238.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.