Article R1253.26 du code du travail

L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1253-27 (VD)
• Code du travail - art. R1253-30 (VD)