Article R1253.31 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
Dernière mise à jour 01/07/2025
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.