Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article R1262.15 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.