Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article R1262.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.