Article R1262.6 du code du travail

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce code.