Article R1262.7 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R1262.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.