Article R1422.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.
Dernière mise à jour 09/05/2025