Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article R1423.43 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.